CONDITIONS DE PAIEMENT

1. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Sauf mention contraire, celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Également sauf mention contraire, le règlement à hauteur de 100% de la prestation devra intervenir 30jours après émission de la facture.

2. FACTURE ET RÈGLEMENT
La constatation du non-paiement de la prestation dans les délais impartis pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation sans mise en demeure. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du client.

5. DROIT SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif, que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible, une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrange ment ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

4. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de SOM COMMUNICATION tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par SOMMELIERE dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de SOM COMMUNICATION
 

5. CONDITIONS DE PAIEMENTS
Une première facture est émise au moment de la Commande pour règlement d’un acompte de 50 % du montant de la commande du client. Une facture est ensuite émise à la fin de chaque phase de réalisation des travaux conformément aux conditions financières ou planning défini dans la Commande.

 

Mode de règlement :

- A la commande, par virement bancaire pour l’acompte demandé

- A réception de facture, selon les conditions financière ou planning du devis / bon de commande / proposition commerciale, par virement bancaire au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture pour les règlements hors acompte.

6. DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture : - La déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. - Une indemnité de retard sera appliquée de plein droit égale à CHF50 de frais de relance par relance effectuée, ainsi que les frais judiciaires et frais d’avocat auxquels SOM COMMUNICATION pourraient être exposées. - L’autorisation de surseoir à de nouvelles commandes et livraisons. Toute phase de réalisation de la prestation commandée qui serait engagée par SOM COMMUNICATION oblige le client au règlement total de celle-ci.


 

SOM-COMMUNICATION

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